Déclaration de Naissance

Toute naissance doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration.

Où déclarer la naissance

Dans les deux maternités de Perpignan (Notre Dame d'Espérance et l'Hôpital) suivant un planning pré-établi en accord avec les services de l'état civil et les sages-femmes.

Actuellement suite à la pandémie liée au Corona virus, les déclarations de naissance se font au service de l'état civil : 12 rue Pierre Cartelet.

Pour tous renseignements sur les permanences des officiers d'état civil, se rapprocher des maternités ou du service de l'état civil de Perpignan (04.68.66.32.00).

Quand déclarer la naissance

Dans les cinq jours suivant l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans les délais).

Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Qui déclare la naissance

Le père, la mère ou les deux parents de l'enfant, à défaut, les médecins, sages-femmes ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Pièces à produire :

• Le certificat médical d'accouchement
• Le livret de famille
• Une pièce d'identité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois si les parents ne sont pas mariés et n'ont pas établi d'acte de reconnaissance anticipée art 316 du code civil.

Si les parents ne sont pas mariés :

• Acte de naissance ou pièces d'identité du père et de la mère ou livret de famille parents naturels.
• Une copie de l'acte de reconnaissance anticipé quand celle-ci a été faite.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l'égard de l'enfant doit être établie pour chaque parent par un acte de reconnaissance, dressé si possible avant la naissance, ou au jour de la déclaration de naissance.

ATTENTION: La reconnaissance crée la filiation, de laquelle découle l'autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.