Déclaration de reconnaissance

Ou déclarer la reconnaissance

• Dans n'importe quelle mairie.
  Si Perpignan : Mairie, Service de l'état civil
  12 rue Pierre Cartelet
  Du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures sans interruption (horaires d'été: fermé l'après-midi)
• Ou devant le notaire

Quand déclarer la reconnaissance

• Avant ou après la naissance.
• Prendre RDV au 04.68.66.32.00

Qui déclare la reconnaissance

• Le père et la mère de manière conjointe ou individuelle avant la naissance
• Le père uniquement après la naissance (la mère n'a plus à reconnaitre l'enfant après l'accouchement)

Documents nécessaires :

• Pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois (art. 316 du code civil)

Le nom de l'enfant à partir du 1er janvier 2005

Enfants d'un couple marié nés à partir du 01/01/2005

Choix possibles :

• Nom du père,
• Nom de la mère,
• Les deux noms accolés dans l'ordre souhaité

Conditions requises :

Faire une déclaration de choix, le jour de la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil, les deux parents devant être présents.

A défaut de choix :

L'enfant porte le nom du père

Conséquences :

Le nom donné au 1er enfant vaut pour tous les autres enfants communs.

Le choix est fait une fois pour toute.

Enfants d'un couple non marié nés à partir du 01/01/2005

Choix possible si :

• L'enfant est reconnu par ses deux parents conjointement avant sa naissance
• L'enfant est reconnu par les parents successivement avant la naissance
• La reconnaissance du père intervient au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

Dans ces cas, les parents peuvent choisir :

• Le nom du père,
• Le nom de la mère,
• ou les deux noms accolés dans l'ordre souhaité

Conditions requises :

Faire la déclaration de choix le jour de la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil, les deux parents devant être présents ou 1 seul ayant avec lui les déclarations de choix de nom dûment remplies et signées par chaque parent, cependant il est fortement conseillé aux futurs parents d'être présents tous deux lors de la déclaration de naissance.- Dans le dernier cas, faire la déclaration de choix devant l'officier d'état civil qui recueille la reconnaissance conjointe.

A défaut de choix :

Le nom du parent qui a reconnu l'enfant en premier, le nom du père en cas de reconnaissance conjointe.

Conséquences :

Le nom donné vaut pour pour tous les autres enfants communs.

Le choix est fait une fois pour toute.

La déclaration de choix de nom ne peut plus se faire après la déclaration de naissance

Pas de choix SI :

• Il y a eu une reconnaissance avant la naissance et l'autre après. Dans ces deux cas, l'enfant porte le nom de celui qui l'a reconnu en premier.
  Possibilité de procéder à la déclaration conjointe de changement de nom (voir conditions)

Déclaration conjointe de changement de nom

La déclaration conjointe de changement de nom ne peut se faire qu'en présence des deux parents et en présence du mineur de plus de 13 ans qui donne son consentement. Elle peut intervenir pendant la minorité de l'enfant devant l'OEC.

Les parents peuvent choisir de donner le nom de l'autre parent soit les deux accolés dans l'ordre souhaité.

Cette déclaration de changement de nom s'effectue devant l'officier d'état civil du domicile de l'enfant.

Conditions requises :

Par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été ratifiée.

La déclaration de changement de nom est recevable lorsque le double lien de filiation a été établi de manière différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.

Sont donc exclus de ce dispositif les enfants dont le double lien de filiation était établi à la date de la déclaration de naissance (enfants nés de parents mariés ou reconnus, conjointement ou séparément par leurs parents à cette date) ou ceux reconnus conjointement après leur naissance.

L’enfant doit être mineur à la date de la déclaration conjointe effectuée par ses parents devant l’officier de l’état civil. S’il a treize ans révolus à cette date, son consentement personnel est requis, et peut être donné par écrit ou recueilli par l’officier d’état civil.

La déclaration peut être effectuée à tout moment pendant la minorité de l’enfant lors de la seconde reconnaissance ou plus tard et notamment à l’occasion du mariage des parents.

En revanche, en présence d’une fratrie le choix n’est pas libre s’il a déjà été fait application des dispositions des articles 311-21 ou 311-23 alinéa 2 au profit d’un autre enfant. La déclaration n’est alors recevable que si elle a pour effet de donner à l’enfant le nom déjà dévolu ou choisi.

Dans tous les cas, la déclaration de changement de nom n’est pas recevable s’il a été fait application des dispositions de l’article 23 de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. En effet, toute autre solution aboutirait à remettre en cause l’unité du nom de la fratrie ainsi que l’unicité du choix prévus par ce texte.

Sous réserve de ces exceptions, la déclaration conjointe de changement de nom peut être souscrite devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant selon les modalités décrites par la circulaire CIV/18/04 du 6 décembre 2004 (p.34 et 35) pour la déclaration de changement de nom résultant de l’article 334-2 alinéa 2, tel qu’issu de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.

L’application de cette disposition aux enfants nés antérieurement au 1^er janvier 2005 permet de mettre fin aux difficultés résultant d’une part de l’abrogation de l’ancien article 334-2 du code civil, d’autre part de la suppression de la légitimation, lesquelles ont eu pour effet d’interdire à ces enfants de prendre le nom de leur père.