Information Acquéreurs Locataires

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L125-5 du code de l'environnement une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone sismique ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
2. une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Application :

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d'un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :

1. d'une part, un " état des risques " établi de moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d'informations qu'il pourra consulter en préfecture, sous préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet.
2. d'autre part, l'information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à l'indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Quelles sont les personnes concernées ?

Il s'agit des vendeurs ou des bailleurs : personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l'Etat ou leurs établissements publics.
En cas de renouvellement de contrat de location, il n'est pas nécessaire d'annexer un état des risques actualisé.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, quelle que soit leur destination, situés dans ces communes sont concernés par cet état des risques qui est à la charge des vendeurs et bailleurs.

Quels sont les types d'actes et de contrats concernés ?

Il s'agit :

• des promesses unilatérales de vente ou d'achat;
• des contrats de ventes
• des écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif "3,6, 9 ans"
• des locations meublées,
• des contrats de vente en futur état d'achèvement (VEAF),
• des cessions gratuites, des donations, des partages successoraux, etc...

Quel délai de validité pour l'état de risque ?

L'état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s'écoule entre la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l'acte de vente.

Qui rempli l'état des risques ?

Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter à la mairie ou sur le site Internet de la Ville, en sous-préfecture ou à la DDTM-SER Unité prévention des risques 04.68.51.95.11, un dossier concernant toutes les informations nécessaires pour compléter l'état des risques.
En se référant à ces documents, il doit établir cet état des risques sur la base du modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs.

Où se procurer le document de l'état des risques ?

Vous pouvez télécharger et imprimer le document de l'état des risques (format word) à partir du site.

Comment remplir le document état des risques naturel et technologique ?

Suivez la notice explicative " Comment remplir la fiche ?".

Vous pouvez retrouver des informations complémentaires

sur le site départemental de l'Information Acquéreurs Locataires