Appel à candidature – Manège permanent enfantin, Place de la Résistance

Procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels

ORGANISATEUR :

Commune de Perpignan- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – Place de la Loge BP20931- 66931 PERPIGNAN Cedex - Tél : 04.68.66.30.66

FONDEMENT JURIDIQUE

Article L2122-1 CGPPP : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »

OBJET DE LA PUBLICITE : Procédure de sélection préalable à l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels en vue d’occuper et d’exploiter une activité commerciale de manège enfantin.

CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION

Lieu :  Place de la Résistance

Durée de l’occupation : L’autorisation portera sur une période de 3 ans (trois ans) non reconductible. La convention débutera le 1er janvier 2025 et s’arrêtera le 31 décembre 2027.

Redevance domaniale : Le candidat devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du Domaine Public annuelle qui ne pourra pas être inférieure à 4 200€ (quatre mille deux cents euros), soit 350€ (Trois cent cinquante euros) par mois.

Elle est payable à l’avance et mensuellement à l’ordre de Monsieur le Trésorier Principal.

L’occupant prendra en charge les factures d’électricité et d’eau directement auprès des fournisseurs.

Le dossier doit permettre à la Ville de Perpignan de disposer d’une vue complète du projet proposé. Il comprendra:  

• La présentation du concept (critère 1) ; 
• Le calendrier des jours de présence, des horaires d’ouverture (critère 2). 
• Ressources humaines (critère 3) ; 
• Développement durable (critère 4);

Critères de sélection des candidatures :

Les candidatures seront notées selon le barème suivant :

• CRITÉRE 1 : POURCENTAGE 40%

La présentation du concept, les caractéristiques de l’activité et son positionnement commercial, l’attractivité et l’originalité de l’offre commerciale proposée, sa pertinence par rapport au site ;

• CRITÉRE 2 : POURCENTAGE 30%

Le calendrier des jours de présence, des horaires d’ouverture

• CRITÉRE 3 :  POURCENTAGE 20%

Ressources humaines : La présentation du candidat et du personnel 

• CRITÉRE 4 : POURCENTAGE 10%

Développement durable : La présentation des démarches mises en œuvre pour préserver l’environnement

Les notes seront attribuées selon le degré de satisfaction de la proposition. Un classement des candidatures sera établi au regard des critères mentionnés ci-dessus. 

En cas de défaillance du candidat classé au premier rang, la municipalité se réserve le droit de délivrer l’autorisation au candidat suivant dans le classement précité. La municipalité se réserve la possibilité d’organiser une audition des candidats, comprenant la présentation du concept.

Un comité de sélection se prononcera sur le classement des candidatures.

Le candidat pourra être retenu, selon les critères de sélection, à l’issue de l’examen des candidatures, uniquement s’il dispose des moyens matériels et/ou humains requis pour occuper effectivement le kiosque. La municipalité se réserve le droit d’écarter les candidatures qui ne seraient pas conformes aux exigences formulées ci-dessus.

Contenu des dossiers de candidatures :

Cet appel à candidature simplifié doit permettre aux candidats de démontrer leur intérêt et de présenter leur concept. Cela implique pour les candidats la remise d’un dossier présentant leur projet de manière détaillée.

Le dossier devra comporter les éléments juridiques et financiers suivants :

• Un extrait de Kbis justifiant du statut de commerçant ;
• Une copie de la carte d’identité de la personne physique sollicitant le kiosque, ou de la personne représentant la société candidatant ;
• Les éléments juridiques relatifs à la société : forme juridique, date de création, copie des statuts ;
• L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• Les documents attestant de la conformité du métier ;
• Les références et expériences professionnelles.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Visite préalable du site : La visite du site est possible sur demande des candidats. La municipalité se réserve le droit de définir les dates de visites individuelles ou collectives ainsi que les horaires.  Les candidats devront formaliser leur demande auprès des services compétents de la commune.

 

Données personnelles : Conformément au chapitre III du RGPD et à la section 2 du chapitre V de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, vous disposez de droits concernant la gestion de vos données.

Support de la publicité : Site internet de la Ville de Perpignan

Modalités de transmission des dossiers de candidatures : Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception portant la mention « Appel à candidature – Manège permanent enfantin, Place de la Résistance – NE PAS OUVRIR » ou par dépôt contre récépissé au Service Gestion du domaine public -12 rue Pierre CARTELET – 3° étage 66000 PERPIGNAN – ou par mail à : domaine-public@mairie-perpignan.com / GestionDomainePublic@mairie-perpignan.com 

Date de la publication du présent avis sur le site de la Ville de Perpignan : le 20 novembre 2024.

Durée de la publicité : 15 jours

Date limite de remise des dossiers de candidatures :  avant le mercredi 4 décembre 2024 à 17h00.

Contacts : Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires d’ordre administratifs et techniques jusqu’à la date de dépôt de dossier.

Service Gestion du domaine public Tél : 04 68 66 38 15