Appel à candidature Chalets de Noël de Perpignan 2024 - Mise à disposition d’un chalet en bois, Place de la République

ORGANISATEUR :

Commune de Perpignan- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – Place de la Loge BP20931- 66931 PERPIGNAN Cedex - Tél : 04.68.66.30.66

FONDEMENT JURIDIQUE

Article L2122-1 CGPPP : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »

OBJET DE LA PUBLICITÉ :  Une procédure de sélection, préalable à l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels en vue d’une occupation d’un chalet en bois. Le bien mis à disposition de l'occupant sera exclusivement destiné à la réalisation de l'activité commerciale pour laquelle il a candidaté.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION

Caractéristiques des emplacements :

L’emplacement comporte : un chalet en bois dont la superficie est de 8m² avec un branchement électrique, un raccordement à une pompe de relevage des eaux usées et un raccordement eau potable pour permettre le fonctionnement des chalets.

Lieu :  Place de la  République

Durée de l’occupation : du 22 novembre 2024 au 5 janvier 2025.

Redevance :

Le candidat devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du Domaine Public déterminée par délibération du Conseil Municipal.

Critères de sélection des candidatures :

Cet avis d’appel à candidature doit permettre aux candidats de manifester leur intérêt et de présenter leur concept. Cela implique pour les candidats la remise d’un dossier présentant leur projet de manière détaillée. Les offres de projet d’occupation seront examinées selon les critères suivants :

• La présentation du concept
• La présentation de la qualité de l’offre culinaire
• l’implication du candidat pour respecter la thématique de Noël
• l’implication du candidat pour le respect de l’environnement

Le candidat professionnel sera retenu, selon les critères de sélection ci-dessus, à l’issue de l’examen des candidatures. La municipalité se réserve le droit d’écarter les candidatures qui ne seraient pas conformes aux exigences réglementaires.

Contenu des dossiers de candidatures :

• Un extrait de Kbis justifiant du statut de commerçant ambulant ;
• Une copie de la carte d’identité de la personne physique sollicitant le kiosque, ou de la personne représentant la société candidatant ;
• Les éléments juridiques relatifs à la société : forme juridique, date de création, copie des statuts ;
• L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• L’attestation de formation aux respects des règles d’hygiène alimentaire ;
• Les références et expériences professionnelles.

 AUTRES RENSEIGNEMENTS

Support de la publicité : Site internet de la Ville de Perpignan

Modalités de transmission des dossiers de candidatures :

Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception portant la mention « Chalets Place République 2024 » – NE PAS OUVRIR » ou par dépôt contre récépissé au Service Gestion du domaine public -12 rue Pierre Cartelet – 3° étage 66000 PERPIGNAN – ou par mail à : domaine-public@mairie-perpignan.com

Date de la publication du présent avis sur le site de la Ville : le 7 novembre 2024

Durée de la publicité : 5 jours

Date limite de remise des dossiers de candidatures :  le mardi 12 novembre 2024 à 10h.

Contacts : Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires d’ordre administratifs et techniques jusqu’à la date de dépôt de dossier.

Service Gestion du domaine public Tél : 04.68.66.38.15