Modification et création de ZPA

Arrêté municipal portant modification et création de seize zones de Publicité Autorisée sur le territoire de la commune de PERPIGNAN

Le Maire de PERPIGNAN

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le code de l'environnement,

- VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes,

- VU les décrets subséquents à la loi ci-dessus et notamment le décret n° 80.924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues par la loi,

- VU l’arrêté municipal du 23 février 1995 portant cération de 11 zones de publicité autorisée sur le territoire de Perpignan,

- VU la délibération en date du 26 janvier 1999 par laquelle le Conseil Municipal a demandé la modification de la réglementation spéciale de publicité sur le territoire de Perpignan,

- VU l’arrêté municipal en date du 24 juillet 2000 portant règlement de publicité (création de zones de publicité restreinte et élargie) sur le territoire de Perpignan,

- VU l'arrêté préfectoral n° 1247/99 du 26 avril 1999 portant constitution du groupe de travail chargé de préparer les projets de création des zones de publicité à réglementation spéciale sur la commune de Perpignan,

- VU l'avis en date du 21 octobre 2004, émis par la commission départementale compétente en matière de sites,

- VU la délibération du 16 décembre 2004, par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire à approuver le présent règlement portant modification du règlement local de publicité relatif aux zones de publicité autorisée sur le territoire de la commune de Perpignan,

- CONSIDERANT qu'il convient de modifier le règlement local de publicité de Perpignan au regard des zones de publicité autorisée pour tenir compte de l’évolution du bâti aux abords de la ville depuis ces dernières années,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 23 février 1995 portant création de zones de publicité autorisée sur le territoire de la commune de Perpignan.

ARTICLE 2 : ENSEIGNES

Pour des raisons d’homogénéité de surface et d’esthétique avec les disposifs de publicité, la surface maximum des enseignes (y compris des enseignes dites temporaires) scellées au sol ou directement posées sur le sol est portée à 12 m² sur l’ensemble du territoire non aggloméré de la ville de Perpignan. Les autres prescriptions fixées par le code de l’environnement (loi  N°79.1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application) s’appliquent aux enseignes sans modification.

ARTICLE 3 : PREENSEIGNES DEROGATOIRES OU TEMPORAIRES

Les préenseignes dérogatoires et temporaires restent réglementées par le code de l’environnement (loi  N°79.1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application). Ces dispositifs, à l’intérieur des zones de publicité autorisée, sont assimilés aux dispositifs de publicité comme c’est le cas à l’intérieur de l’agglomération où la publicité est autorisée bien que réglementée.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Toute  publicité est interdite en dehors de l'agglomération sauf dans les zones dénommées "Zones  de  Publicité  Autorisée",  sous réserve du respect des dispositions ci-après définies.

ARTICLE 5 : MOBILIER URBAIN

La publicité implantée sur le mobilier urbain (abris destinés au public ou mobilier urbain présentant exclusivement une affiche commerciale de 2 mètres carrés associée au plan de la ville ou à une affiche d'information municipale) installé sur le domaine public est autorisée à l'intérieur des Zones de Publicité Autorisée, y compris dans les zones de protection des carrefours giratoires existants ou à créer, définies dans les  articles  qui  suivent,  sous réserve :

a) que la surface unitaire des affiches publicitaires installées sur ce mobilier n'excède pas 2 mètres carrés

b) que le nombre soit limité à UNE unité par zone de publicité

c) de l'obtention de l'accord délivré sous forme de permission de voirie par le service gestionnaire de la route en bordure de laquelle le mobilier urbain est installé (Etat, Département ou Commune).

ARTICLE 6 : ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE

SEIZE  zones de publicité sont autorisées hors agglomération sur neuf secteurs du territoire de la commune de Perpignan.

Ces secteurs sont  délimités comme suit:

• Secteur A : Route  d'Elne, deux zones
• Secteur B : RN9, boulevard Michelet,  une zone
• Secteur C : RN9,  Saint-Charles, deux zones
• Secteur D : RN9, Perpignan Sud, trois zones
• Secteur E : RD73,  une zone
• Secteur F : RD916,  une zone
• Secteur G : RD617a, trois zones
• Secteur H : VC du Mas Vermeil, deux zones
• Secteur I : RD1 , avenue de la Salanque, une zone

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 7.1 :

les panneaux seront tenus en bon état de conservation. Le Maire fera déposer tout panneau laissé à l'abandon conformément à la législation en vigueur.

Article 7.2 :

La surface maximum des dispositifs de publicité est fixée à 12 mètres carrés. La hauteur hors tout de ces dispositifs est limitée à 6m, cette hauteur étant mesurée depuis la chaussée de la route en bordure de laquelle ils sont installés.

Article 7.3

Tout nouveau dispositif devra être positionné à plus de 7 mètres de la voie.
Cette distance pourra être réduite au cas par cas par autorisation expresse du gestionnaire de la voie, au regard des règles de l’art liées à la sécurité routière.

Article 7.4 :

Les supports seront tenus en bon état de conservation et d'entretien. Les dispositifs feront l'objet d'un agrément par la Ville de Perpignan. L'arrière des panneaux simple face sera occulté par un bardage de même couleur que celle des supports.

Article 7.5 :

Un même matériel sera exigé pour les panneaux installés côte à côte.

Article 7.6 :

Les nouveaux carrefours giratoires aménagés dans les 16 Z.P.A. seront réglementés comme suit dés leur mise en service : La publicité sera interdite à moins de 50 mètres du périmètre extérieur de l’anneau des giratoires.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR A (Route d'Elne)

Deux zones de publicité sont autorisées :

Article 8.1 :

Côté gauche dans le sens Perpignan / Elne

L'origine  de la section est constituée par la parcelle ce jour cadastrée HI 163 et  l'extrémité  par la parcelle ce jour cadastrée HI 123, les deux parcelles étant incluses dans la zone.
Il est admis UN dispositif simple ou double face par unité foncière bordant cette route si l'unité foncière a une longueur de façade comprise entre 50 et 100 mètres.
Pour les unités foncières dont la longueur de façade est supérieure à 100 mètres, il est admis UN dispositif simple ou double face par tranche de 100 mètres de façade supplémentaire.

Article 8.2 :

Côté droit dans le sens Perpignan / Elne

L’origine de la section est constituée par le carrefour giratoire d’accès à la Z.A.C. du Mas Balande et l’extrémité par le carrefour giratoire dit du mas Rouma. La publicité est interdite à moins de 50 mètres du périmètre extérieur de l’anneau des giratoires ; l’interdistance entre panneaux devra être au moins égale à 50 mètres.
Trois dispositifs maximum seront admis.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR B (RN9 Bd Michelet)

L'origine de la section est constituée par la bretelle reliant la RN9 au centre ville de Perpignan, l'extrémité est située à 30m de l'axe du giratoire de la Massane, côté Pont Arago.

La zone de publicité autorisée est crée sur le seul côté gauche de la route dans le sens Perpignan/Prades.

Le nombre de dispositifs admis est limité à 18 dispositifs maximum.

Les panneaux double face sont autorisés.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR C (RN9 Saint Charles)

Les pré enseignes, scellées au sol ou ditectement posées sur le sol, et liées aux activités situées dans la zones du Grand Saint-Charles, sont autorisées dans les emprises des relais information service des carrefours giratoires dits de COPENHAGUE et de HAMBOURG.

Les dispositifs destinés à supporter ces pré enseignes feront l’objet de projets globaux autorisés par le gestionnaire de la voirie dans le cadre du règlement relatif à la conservation du Domaine Public routier.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR D (RN9 Perpignan Sud)

Trois zones de publicité sont autorisées :

Article 11.1 :

RN9 au droit de l’hypermarché

La publicité n’est autorisée que sur le côté droit dans le sens Perpignan/le Boulou
L'origine  de  la  section  est située au droit de  l'ouvrage  souterrain  de  la bretelle d'accès au centre commercial depuis la RN9 (ouvrage sous la RD73) au  PR 25+0630  de  la RN9 et l'extrémité au droit du centre auto du  centre  commercial PR26+0300.
Le nombre de dispositifs simple ou double face admis est limité à  5 unités

Article 11.2 :

RN9 au droit du garage Renault

La publicité n’est autorisée que sur le côté gauche dans le sens Perpignan/Le Boulou
L'origine  de  la section est située à 200 mètres de centre du  giratoire  des Arcades  au  PR 25+0400 et l'extrémité à la limite Sud de la  unité foncière  Renault  au PR 25+0580.
Le nombre de dispositifs simple ou double face admis est limité à 2 unités.

Article 11.3 :

RN9 entre l’échangeur de la Porte d’Espagne (parcelle HO 133) et la parcelle HO 2 du mas Bon Secours non incluse.

La publicité n’est autorisée que sur le côté gauche dans le sens Perpignan/Le Boulou.
Le nombre de dispositfs est limité à DEUX unités disposées à une interdistance de 100 mètres au moins.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR E

Géographiquement, cette zone se divise en trois sections :

1. Voie allant du giratoire Donnezan jusqu’à son extrémité sur la RN9 (axe le Boulou). La zone de publicité autorisée est créée du côté gauche de la route.
2. Puis du giratoire Donnezan jusqu’à  l'extrémité de la voie débutant par la parcelle HR 273 jusqu’à la RN 9, des deux cotés de la route.
3. Cette zone sera étendue en direction du giratoire du Serrat d’en Vaquer,de la parcelle HR 343 jusqu’à la parcelle HR 351, dés la mise en service des activités commerciales sur la totalité des terrains concernés, et exclusivement sur ce côté de voie.

Réglementation générale :

Les dispositifs publicitaires sont interdits sur les parcelles HR 348, 350, 289 afin de protéger le giratoire Donnezan.

Un dispositif publicitaire sera admis sur les unités foncières dont le linéaire de façade est supérieur à 50 mètres.

Les panneaux ne devront pas être visibles de la rocade de Perpignan ni de la  RN9 Sud.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR F (RD916)

L'origine de la section est constituée par l'embranchement de la RD91 (desserte de Saint Charles) avec la RD916 (PR0+0200) et l'extrémité par la limite Ouest des établissements Cayrol (PR1+0700) situés à droite de la route dans le sens Perpignan/ Le Soler.

La zone de publicité autorisée est créée des deux côtés de la route.

Il est admis UN dispositif par unité foncière bordant cette route si l'unité foncière a une longueur de façade comprise entre 50 et 100 mètres.

Pour les unités foncières dont la longueur de façade est supérieure à 100 mètres, il est admis UN dispositif simple ou double face par tranche de 100 mètres de façade supplémentaire.

Il n'est pas admis de dispositif sur les unités foncières dont la longueur de façade est inférieure à 50 mètres. Dans le cas ou DEUX panneaux seront implantés sur une même unité foncière, ils pourront l'être côte à côte.

La publicité est interdite à moins de 50 mètres du périmètre extérieur de l’anneau du giratoire.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR G, RD617a Route de Canet

Trois zones de publicité sont autorisées

Article 14.1 :

Entre les PR1 + 1020 et 1 + 1700

La zone de publicité autorisée est créée sur le seul côté droit de la RD617  dans le sens Perpignan/Canet en Roussillon.

Les dispositifs publicitaires scellés au sol sont admis dans les conditions suivantes:

• Seuls les dispositifs simple face sont autorisés
• Les dispositifs de type doublon (deux panneaux côté à côte) sont autorisés à l'exception de ceux situés au PR 1+1260 qui seront implantés en " V " (dos à dos),les supports étant alors constitués par un même matériel
• Les dispositifs visibles dans le sens Perpignan/Canet sont autorisés aux PR1+1020,1+1260, 1+1400 et 1+1650
• Les dispositifs visibles dans le sens Canet/Perpignan sont autorisés aux PR1+1100, 1+1260, 1+1460 et 1+1700.
• A l'exception des dispositifs implantés au PR 1+1260 qui seront implantés en " V ", les dispositifs seront implantés au plus près des talus de manière à masquer naturellement l'arrière des panneaux
• Les dispositifs seront positionnés le plus bas possible
• La hauteur hors tout des dispositifs répondra à la double condition : maximum 8 mètres lorsqu'elle est mesurée à partir de la chaussée et maximum 6 mètres lorsqu'elle est mesurée à partir du terrain naturel.

Le nombre de faces publicitaires des panneaux scellés au sol ou installés sur le sol est donc de 14. Si pour des raisons diverses les emplacements définis plus haut devaient être supprimés, d'autres emplacements pourraient être recherchés et accordés par le Maire sous réserve que ces emplacements soient inclus dans la zone telle que définie et sans augmentation du nombre de faces publicitaires.

Les dispositifs publicitaires sont également admis sur les murs aveugles des bâtiments dans cette même section (extrémités délimitées par les PR 1+1020 et 1+1700, côté droit dans le sens Perpignan/Canet) ; la hauteur hors tout mesurée à partir de la chaussée de la route départementale est limitée à 8 mètres.

Article 14.2 :

Entre le PR 3 + 200 et le PR 3 + 600

La zone de publicité autorisée est créée sur le seul côté droit de la RD617a dans le sens Perpignan/Canet en Roussillon.
Cette zone est comprise entre, ce jour, la parcelle EK 399  et la parcelle EK 366. Elle sera étendue jusqu’à la parcelle IZ 2, PR 4 + 070, limite avec la voie communale dite du mas Vermeil, au fur et à mesure de la mise en service des activités commerciales.
Dans cette zone, les enseignes scellées au sol seront assimilées à des dispositifs publicitaires et donc assujetties à la même réglementation.

La publicité visible de la RD617a n’est autorisée que sur les parcelles des commerces jouxtant la RD617a sous réserve que la longueur de façade desdits parkings donnant directement sur la route départementale soit supérieure à 50 mètres. Le nombre de dispositifs publicitaires simple ou double face est fixé à DEUX unités, dont une enseigne minimum, sur les parcelles dont la longueur de façade est comprise entre 50 et 100 mètres et à TROIS unités, dont une enseigne minimum, sur les parcelles dont la façade est supérieure à 100 mètres, avec une interdistance minimum de 50 mètres.

Remarque : les points de repère sont calculés depuis le point d’origine situé au giratoire des Platanes.

Article 14.3 :

Entre les PR4+0700 et 4+0950, parking du centre commercial Carrefour

La zone de publicité autorisée est créée sur le seul côté droit de la RD617  dans le sens Perpignan/Canet en Roussillon.
La  section  est  limitée  au  parking du  centre  commercial  (du  PR 4+0700  au PR 4+0950).
Le nombre de dispositifs est limité à 2 unités, simple ou double face.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR H (VC dite du mas Vermeil)

Deux zones de publicité sont autorisées :

Article 15.1 :

VC du Mas Vermeil, côté gauche dans le sens RN617/Cabestany)

La zone de publicité autorisée est créée sur le seul côté gauche de la route dans le sens RD617/Cabestany de la Voie Communale du Mas Vermeil.
La section est limitée au parking du centre commercial,  son origine est située à 30  mètres  de  l'axe  de la RD617 (au droit de la  station  service  du  centre commercial) et son extrémité est située à la limite du deuxième parking du centre commercial côté Cabestany.
Le nombre de dispositifs autorisés est limité à  2 unités.  La distance entre deux dispositifs ne pourra être inférieure à 30 mètres.
Les dispositifs pourront être simple ou double face.

Article 15.2 :

VC du Mas Vermeil, côté droit dans le sens RN617/Cabestany

Cette zone est limitée à la largeur de la sortie nord du parking du centre commercial.
Quatre panneaux sont autorisés au droit de la sortie. Leur implantation sera parallèle à l'axe de la voie du Mas Vermeil de manière à ce qu'ils soient essentiellement visibles par les usagers sortant du parking.
L'arrière de ces dispositifs ne devra pas être visible par les usagers circulant sur la RD617, route de Canet.

Cette zone sera interdite lorsque le terrain jouxtant la voie communale sera urbanisé.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR I (RD1, Avenue de la Salanque)

La zone de publicité est créée sur le seul côté gauche de la route dans le sens Perpignan / Bompas, entre la plaque d’agglomération et le ruisseau.
La publicité est interdite à moins de 50 mètres des périmètres extérieurs des anneaux des giratoires.

QUATRE dispositifs publicitaires, simple ou double face, sont autorisés, à raison de deux de chaque côté du giratoire Edouard Michelin; ils seront implantés avec une interdistance minimum de 100 mètres.

ARTICLE 17 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.

ARTICLE 18 :

Le Secrétaire Général de la Ville de Perpignan
Le Directeur Départemental de l'Equipement
L'Architecte des Bâtiments de France
Le Directeur Départemental de la Police Urbaine
Le Chef de la Police Municipale
toutes les autorités de polices habilitées sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.